• «eGOV Recommandé» / transmission formelle:

ce mode d`envoi vérifie automatiquement la ou les signatures électroniques qualifiées (QES ou autre) présentes dans les pièces jointes. Si la signature électronique (QES ou autre) n`est pas valable ou si le document n`est pas signé, l`envoi n`est pas distribué (c.-à-d. QES / signa-ture électronique obligatoire). Un reçu juridiquement valable est délivré.

• «eGOV Recommandé» / transmission informelle:

avec ce mode d`envoi, aucune vérification de la signature électronique qualifiée (QES ou autre) n`est effectuée. Cela signifie qu`il est également possible d`effectuer un envoi sans QES (c`est-à-dire sans QES / signature électronique obligatoire). Un reçu juridiquement va-lable est délivré.

• «encrypté»:

ce mode d`envoi garantit une livraison sécurisée. Aucun reçu n`est délivré.